Conditions générales d’utilisation (CGU)

INFORMATIONS LEGALES :

Le site Internet www.biswap.fr, ci-après dénommé « biswap.fr » met à votre disposition une plateforme de location de vêtements entre particuliers.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Biswap.fr.
Le site biswap.fr est géré par la société par actions simplifiée SAS EMHO, au capital social de 1500 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 821 107 943 domiciliée 105 rue Vendôme 69006 LYON 6EME.
La directrice de la publication de Biswap.fr est Marie BELLE
Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.
Nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact en cliquant sur le lien : https://www.biswap.fr/contact/.
Vous pourrez alors sélectionner la raison et expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », Biswap.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1421352. Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mél) auprès de S.A.S EMHO :
Adresse : S.A.S EMHO 105 RUE VENDÔME 69006 LYON /ou par mèl nous contacter par email
Biswap.fr est hébergé par Ovh – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

PREAMBULE DEFINITION :

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service BISWAP.FR (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par le propriétaire sous sa responsabilité éditoriale, en vue, de louer ou de vendre un bien le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service BISWAP.FR. Le terme « propriétaire » concerne : l’Annonceur « Particulier » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces.
La SAS EMHO : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet: EMHO, SAS au capital de 1500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 821 107 943, dont le siège social est situé 105 rue Vendôme à Lyon.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service BISWAP.FR et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d’un Compte Personnel.
Service BISWAP: désigne les services BISWAP mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet exploité par la SAS EMHO accessible principalement depuis l’URL www.biswap.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service BISWAP décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service BISWAP via le Site Internet et les Applications et consultant le Service BISWAP, accessible depuis les différents supports.

ARTICLE 1: OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service BISWAP.FR mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

ARTICLE 2: ACCEPTATION

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service BISWAP mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.
Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service BISWAP.FR, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE

3.1 Description du Service BISWAP.FR
3.1.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service BISWAP, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de la SAS EMHO ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet.
3.1.2 Description du service
1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami
Signaler un abus
Le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage
Le partage d’une annonce sur twitter via le bouton applicatif de partage
Le partage d’une annonce sur Instagram via le bouton applicatif de partage
La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués
Le dépôt d’Annonce
La sauvegarde d’Annonces
La recherche automatique d’Annonces
La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :
La suppression d’Annonce
La modification d’Annonce
La géolocalisation du bien
L’accès et la gestion du Compte Personnel :
• la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
• Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe, adresse personnelle
• Informations facultatives : numéro de téléphone
Le suivi des :
• Locations ;
• Gains réalisés ;
L’échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie ;
Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l’acheteur.
Le dépôt d’Annonce
3) La Messagerie
Accès à la Messagerie
Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel.
Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » à côté de l’Annonce.
Le Service BISWAP.FR avertira les Utilisateurs et Annonceurs par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel de tout nouveau message.
Les Utilisateurs et les Annonceurs doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul leur Prénom et la première lettre de leur nom de famille, renseignés lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.
Conditions d’utilisation de la Messagerie
L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
• violent, détournent ou enfreignent les droits de la société SAS EMHO, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
• usurpe l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services BISWAP. (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site BISWAP.FR, notamment un site concurrent.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
La SAS EMHO se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service BISWAP, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 4 : MODÉRATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites
La SAS EMHO se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service BISWAP et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :
• soit en cliquant sur le lien « signaler un abus » situé sur chaque page d’Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien « contact »

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
 aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société SAS EMHO
 aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
 aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de la SAS EMHO ou de tout tiers
 aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
 aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service BISWAP dans les plus brefs délais.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger la SAS EMHO de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève la SAS EMHO, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont la SAS EMHO, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que la SAS EMHO puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service BISWAP fixées par la SAS EMHO et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […] ».
En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, la SAS EMHO se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service BISWAP, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet.
L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :
 aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
 aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel
En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que la SAS EMHO puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par la SAS EMHO et accessibles ici.
5.2 Responsabilité et obligations de la SAS EMHO
En sa qualité d’hébergeur, la SAS EMHO est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La SAS EMHO ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La SAS EMHO est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.3 Limitation de responsabilité
La SAS EMHO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service BISWAP aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, La Société EMHO décline toute responsabilité en cas de :
 interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service BISWAP quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
 la perte de données ou d’informations stockées par BISWAP.FR. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service BISWAP;
 impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
 dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service BISWAP,
 utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service BISWAP par tout Utilisateur ou Annonceur,
 attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de la SAS EMHO ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la SAS EMHO à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la SAS EMHO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service BISWAP, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de la SAS EMHO. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service BISWAP et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service BISWAP s’engagent notamment à ne pas :
 utiliser ou interroger le Service BISWAP pour le compte ou au profit d’autrui ;
 extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service BISWAP et sur le Site Internet;
 reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service BISWAP et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
 utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la SAS EMHO;
 copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société EMHO est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos BISWAP et Biswap.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de la SAS EMHO sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la SAS EMHO est interdite.
6.4. La société EMHO est producteur des bases de données du Service BISWAP. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5. La société EMHO se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
6.6. Liens hypertextes
6.6.1. Liens à partir du Service BISWAP
Le Service BISWAP peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
La SAS EMHO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
6.6.2. Liens vers le Service BISWAP
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service BISWAP sans l’accord préalable et exprès de La SAS EMHO.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service BISWAP et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec la SAS EMHO en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@biswap.fr .
Tout silence de la SAS EMHO devra être interprété comme un refus.
6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

– à la SAS EMHO le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service BISWAP ou en relation avec l’activité de la SAS EMHO, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels la SAS EMHO est présente et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de BISWAP.FR.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, Pinterest et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, la SAS EMHO, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

– aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service BISWAP et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service BISWAP, et ce pour le monde entier. »

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE BISWAP ET DES CGU

7.1 La SAS EMHO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service BISWAP et/ou du Site Internet.
7.2 La SAS EMHO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et la SAS EMHO.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Charte de bonne conduite

Contrat de location

Foire aux questions

Paiement en direct

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